Mentions Légales, CGU | Informations Juridiques

Services fournis

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1. Objet et rôle de 2ndMarket

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2nd Market agit exclusivement comme une plateforme permettant la mise en relation directe entre vendeurs et acheteurs de parts de SCPI.

Pas un intermédiaire réglementé : Nous ne sommes ni agents immobiliers, ni conseillers en gestion de patrimoine (CGP), et ne sommes pas régulés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Absence de conseil personnalisé : Nous ne fournissons aucun conseil financier, fiscal ou immobilier personnalisé. Toutes les informations fournies sont d'ordre général.
Limite de responsabilité : Nous ne garantissons ni la conclusion effective des transactions ni la valeur future des parts SCPI. La responsabilité liée aux informations publiées appartient exclusivement aux utilisateurs concernés.
Fonctionnement technique : Notre rôle se limite strictement à fournir l'espace technique permettant la publication des annonces et la prise de contact directe entre acheteurs et vendeurs.Toute transaction initiée sur la plateforme doit être finalisée exclusivement via 2nd Market. Toute tentative de finalisation de la transaction en dehors de la plateforme, après mise en relation, constitue une violation de nos Conditions Générales d’Utilisation et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, ainsi que toute autre sanction prévue contractuellement.
Nature juridique des SCPI : Les parts de SCPI constituent des instruments financiers classés comme « Fonds d’Investissement Alternatifs » (FIA). Toutefois, la vente directe (« de gré à gré ») de ces parts entre particuliers, telle qu’elle est réalisée sur notre plateforme, ne relève pas de la commercialisation réglementée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Nous n’intervenons à aucun moment directement dans les transferts financiers ni dans la validation juridique des transactions, celles-ci étant exclusivement prises en charge par un notaire indépendant après accord direct entre les parties concernées.

Responsabilité des utilisateurs : Les annonces, données et échanges relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés.
Fonctionnement : 2ndMarket fournit un espace de publication et de dialogue. La transaction est finalisée par un notaire indépendant, hors du périmètre opérationnel de la plateforme.

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2. Engagement d'exclusivité et sanctions

2.1 Interdiction de contournement

Toute transaction initiée via 2ndMarket doit être finalisée exclusivement via la plateforme. Toute tentative de contournement entraîne :

Suspension immédiate du compte jusqu'à régularisation (art. 1226-1 C. civ.),
Paiement des commissions réellement dues (plafonnées à 6% TTC pour le vendeur, 1.8% TTC pour l’acheteur),
Pénalité forfaitaire de 6% du montant de la transaction, plafonnée à 1.5x la commission moyenne perdue (art. 1231-5 C. civ.),
Transmission sécurisée des preuves à la société de gestion concernée, après information préalable de l’utilisateur (art. 15 RGPD).

Procédure de contestation :

L’utilisateur dispose de 30 jours pour présenter par écrit ses observations à contact@2ndmarket.fr.
La pénalité est suspendue durant l’examen contradictoire de la demande (art. L.612-1 Code de la consommation).

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2.2 Responsabilité solidaire (art. 1310 C. civ.)

En cas de complicité prouvée entre acheteur et vendeur pour contourner la plateforme :

les deux parties sont solidairement responsables du paiement des commissions et pénalités,
aucune responsabilité n’est engagée par 2ndMarket sur la transaction elle-même (alignement sur la pratique Leboncoin).

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3. Paiements et sécurité

Stripe :
- Traitement des paiements via Stripe, conforme à la norme PCI-DSS niveau 1,
- Sécurisation par chiffrement TLS 1.3 et authentification forte (3D Secure 2.0) conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier.
Transactions hors plateforme :
- Elles ne sont ni encadrées juridiquement, ni techniquement sécurisées.
- Aucune garantie n’est offerte par 2ndMarket (notamment sur le séquestre ou la validation notariale).

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4. Conservation des preuves (RGPD)

Conformément à l’article 6.1.f du RGPD, les éléments suivants sont conservés pendant 24 mois à des fins de prévention de la fraude :

logs de connexion,
échanges internes entre utilisateurs,
tentatives de contournement ou comportements suspects.

Droits des utilisateurs (RGPD art. 15 à 17)

Accès, rectification, suppression des données personnelles,
Effacement définitif sous 30 jours après clôture d’un litige éventuel.

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Commissions et Frais

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Pour les Vendeurs

Frais de Publication d’Annonce : Actuellement offerts pendant une période limitée. Hors promotion, ils sont fixés à 60 € TTC, payables lors de la création de l’annonce.

Commission Plateforme : Dégressive par tranches, allant de 6 % à 0,75 % TTC selon le montant de la transaction, payée par le vendeur une fois la vente finalisée.

Frais Notariaux : Calculés à 3 % TTC du montant total de la vente, avec un minimum de 540 € TTC, à la charge du vendeur. Ces frais couvrent les démarches légales d’enregistrement de la cession.

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Pour les Acheteurs

Frais d’Avant-Contrat : Fixés à 240 € TTC, à la charge de l’acheteur, et dus dès l’acceptation d’une offre d’achat. Ils couvrent la rédaction du contrat initial encadrant la vente.

Commission de la Plateforme : Fixée à 1,8 % TTC du prix total de la transaction, payée par l’acheteur au moment de la signature de la vente finalisée

Droits Légaux d’Enregistrement : Fixés à 5 % du montant total de l’achat, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Frais d’Enregistrement auprès des Sociétés de Gestion : Variables selon les SCPI concernées, généralement compris entre 0 € et 200 € TTC, à la charge de l’acheteur.

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Notes Importantes

Les paiements liés aux frais d’annonce et d’avant-contrat sont traités par Stripe.
Tous les autres paiements (commission plateforme, droits d’enregistrement, frais éventuels) sont directement gérés par l’étude notariale.
Aucun fonds lié à l’achat ou à la vente ne transite par la plateforme 2nd Market.
La commission prélevée par 2nd Market correspond exclusivement aux frais techniques liés à la mise à disposition de la plateforme ainsi qu’à l'assistance fournie aux utilisateurs pour la rédaction et la publication des annonces et de l’avant-contrat. Cette commission ne rémunère en aucun cas un service d'investissement, de conseil financier, ou de courtage financier.

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Frais de publication

60 € Offert

Vendeur

Commission 2nd Market

Dégressif par tranches :
0 à 50 000 € : 6 % TTC
50 000 à 100 000 € : 4 % TTC
100 000 à 200 000 € : 3 % TTC
200 000 à 500 000 € : 1,5 % TTC
Au-delà de 500 000 € : 0,75 % TTC

Vendeur

Frais de notaire

3 % TTC (minimum 540 € TTC)

Vendeur

Frais avant-contrat

À la charge de l’acheteur

FRAIS ACHETEUR

Frais avant-contrat

240 € TTC

Acheteur

Commission 2nd Market

1,8 % TTC

Acheteur

Droits d’enregistrement

5 %

Acheteur

Frais société de gestion

0 € – 200 €

Acheteur

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Exclusion des Investisseurs Américains

En raison des réglementations spécifiques, certaines sociétés de gestion n’acceptent pas les investisseurs qualifiés de "US Persons", incluant :

Citoyens américains : Toute personne née aux États-Unis ou naturalisée.
Résidents fiscaux américains : Personnes répondant aux critères définis par l’IRS.
Contribuables américains : Personnes soumises à l'impôt américain sur leurs revenus mondiaux.

Ces investisseurs ne sont pas autorisés à utiliser notre plateforme.

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Responsabilités des Parties

1. Obligations des vendeurs
Les vendeurs s’engagent à :

publier uniquement des informations exactes, complètes et à jour dans leurs annonces,
vérifier qu’ils remplissent les conditions fixées par la société de gestion de la SCPI (notamment en termes de nombre minimum de parts ou de valeur de cession),
assumer l’entière responsabilité des contenus publiés et des échanges réalisés avec les acheteurs,
finaliser toute transaction initiée via la plateforme exclusivement sur 2nd Market. Toute tentative de contournement constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

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2. Obligations des acheteurs
Les acheteurs s’engagent à :

consulter attentivement les annonces et vérifier les informations fournies avant toute prise de décision,
s’assurer qu’ils respectent les conditions d’éligibilité fixées par la société de gestion de la SCPI,
ne pas utiliser la messagerie interne pour partager des coordonnées personnelles (téléphone, email, liens externes) dans le but de finaliser une transaction hors plateforme.

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3. Engagement d’exclusivité et interdiction de contournement
Toute transaction initiée sur 2nd Market doit obligatoirement être finalisée via la plateforme. Cet engagement contractuel garantit la transparence, la traçabilité, et la sécurité juridique des échanges. Il est accepté par tous les utilisateurs lors de la création d’un compte, de la publication d’une annonce ou de la soumission d’une offre.

Le contournement de la plateforme — notamment en communiquant des coordonnées personnelles, en négociant ou en concluant un accord en dehors de l’interface technique — est strictement interdit.

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4. Moyens juridiques et techniques de contrôle et de sanction

Surveillance automatisée et manuelle : Les échanges via la messagerie interne font l’objet d’un contrôle automatisé (et ponctuellement manuel) afin de détecter les tentatives de contournement, conformément à l’article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime de prévention de la fraude). Les coordonnées personnelles sont automatiquement masquées.
Sanctions prévues : En cas de contournement ou de manquement constaté, 2nd Market se réserve le droit de :
- suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné,
- bloquer ou retirer les annonces ou offres en cause,
- interdire tout accès futur à la plateforme,
- et engager, le cas échéant, des actions judiciaires pour rupture contractuelle ou concurrence déloyale.
Responsabilité contractuelle : Tout comportement en violation des CGU, notamment une tentative de finaliser une transaction en dehors de la plateforme, peut entraîner la responsabilité contractuelle de l’utilisateur. Si un préjudice est démontré (perte de commission, atteinte à la réputation, désorganisation du service), des dommages-intérêts pourront être réclamés.

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5. Limite de responsabilité de la plateforme
2nd Market agit comme un simple espace de mise en relation. Toute transaction hors plateforme annule les garanties techniques et juridiques offertes (séquestre sécurisé, génération automatique des documents, validation notariale). En cas de litige sur une transaction externalisée, la plateforme ne pourra être tenue responsable.

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Avertissement important

Tout investissement en parts de SCPI comporte des risques significatifs, notamment une possible perte partielle ou totale du capital investi, des problèmes de liquidité (difficulté à revendre rapidement ses parts) ainsi qu'une variabilité potentielle des rendements. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Nous recommandons fortement à tous les utilisateurs de consulter leurs propres conseillers juridiques, fiscaux ou financiers indépendants avant toute transaction, afin d’évaluer précisément leur situation personnelle et les risques liés à cet investissement.

La mise en ligne d’une annonce ou la soumission d’une offre ne garantit pas la réalisation d’une transaction.

Tout accord hors plateforme annule les garanties techniques et juridiques offertes par 2nd Market. En cas de litige lié à une transaction externalisée, la responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée.

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Politique de Confidentialité (RGPD)

Collecte des Données

Nous collectons uniquement les informations nécessaires à la gestion des transactions :

Nom, coordonnées, et informations sur les biens immobiliers.

Ces données sont stockées de manière sécurisée et partagées uniquement avec les tiers impliqués (notaires, Stripe).

Les échanges via la messagerie interne font l’objet d’un monitoring automatisé et/ou manuel pour détecter les tentatives de contournement de la plateforme, les fraudes ou les violations de nos CGU, conformément à l’article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime). Les coordonnées personnelles (email, téléphone) sont masquées dans les échanges entre utilisateurs pour prévenir les transactions hors plateforme.

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Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Accès : Obtenez une copie de vos données personnelles.
Rectification : Corrigez vos données inexactes.
Suppression : Demandez la suppression de vos données dans les cas autorisés.
Limitation : Limitez l’utilisation de vos données.
Opposition : Refusez l’utilisation à des fins marketing.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@2ndMarket.fr.

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Traitement des Paiements via Stripe et Docusecure

Stripe : Garantit la sécurité et la confidentialité des transactions financières.
Docusecure : Effectue les transferts sécurisés vers les notaires et les vérifications approfondies (identité, origine des fonds). Docesure est la plateforme sécurisée d'échange d'informations avec les notaires (IBAN,...)

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Politique de Cookies

Notre site utilise des cookies pour :

Améliorer l’expérience utilisateur.
Suivre les performances du site.

Gestion des cookies : Lors de votre première visite, une bannière vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Les préférences peuvent être ajustées à tout moment via votre navigateur.

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